Ce que dit la loi sur la restitution d’un véhicule en LOA ou LLD

État du véhicule : la tolérance est encadrée

À la fin du contrat, le véhicule doit être rendu dans un état conforme à une usure normale. Les griffures, chocs importants, sellerie abîmée peuvent entraîner des frais de remise en état.

Expertise et contestation

Un état des lieux contradictoire est réalisé par un expert indépendant ou le loueur. En cas de litige, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais. La loi prévoit que les frais doivent être justifiés (factures, devis, barèmes).

Bonnes pratiques

• Faites un entretien complet avant restitution.
• Photographiez l’état général à la remise.
• Consultez la grille d’usure fournie au contrat (obligatoire).